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Miscellanea
CONVENTION
Ratifica ed esecuzione dell'Accordo tra il Governo della Repubblica italiana ed il Governo della Repubblica araba di Egitto sul trasferimento delle persone condannate, fatto a Il Cairo il 15 febbraio 2001 · Legge 7 febbraio 2013, n. 14
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- 18 febbraio 2013
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- Art. 1CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE ET LE GOUVERNEMENT DE LA…
- Art. 2La Republique Arabe d'Egypte et la Republique Italienne s'engagent a' cooperer, dans les…
- Art. 3La demande de transferement peut être presentee: a) soit par l'Etat de condamnation; b)…
- Art. 4La presente Convention s'applique dans les conditions suivantes: a) les faits qui…
- Art. 5L'Etat de condamnation informe l'autre Etat de toute condamnation rendue contre un…
- Art. 6Le transferement du condamne' est refuse' par l'un des deux Etats Parties: 1) si la…
- Art. 7Le transferement du condamne' peut être refuse' par l'un des deux Etats Parties: 1) si…
- Art. 8Le condamne' doit donner son consentement au transferement volontairement et en pleine…
- Art. 9La peine prononcee dans l'Etat de condamnation est executoire dans l'Etat d'execution…
- Art. 10L'Etat d'execution informe l'Etat de condamnation, s'il le demande, des suites de…
- Art. 11Les modalites d'execution de la peine sont regies par la loi de l'Etat d'execution qui…
- Art. 12L'Etat de condamnation seul a le droit de statuer sur tout recours en revision introduit…
- Art. 13L'Etat de condamnation informe sans delai l'Etat d'execution de toute decision ou mesure…
- Art. 14Aucun condamne' transfere' en application de la presente Convention ne peut être a'…
- Art. 15La prise en charge de la personne condamnee par l'Etat d'execution a pour effet de…
- Art. 16Toute demande de transferement est formulee par ecrit. Elle indique l'identite' du…
- Art. 17L'Etat de condamnation adresse a' l'Etat d'execution l'original ou une copie authentique…
- Art. 18Les demandes de transferement sont transmises de Ministere de la Justice a' Ministere de…
- Art. 19Les pieces et documents transmis en application de la presente Convention sont dispenses…
- Art. 20Les frais de transferement sont a' la charge de l'Etat d'execution, a' l'exception…
- Art. 21Les demandes de transferement et les pieces et documents a' l'appui ainsi que toute…
- Art. 22La presente Convention sera applicable a' l'execution des condamnations prononcees soit…
- Art. 23Chacun des deux Etats notifiera par voie diplomatique a' l'autre l'accomplissement des…
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